Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-1 - Loi sur la Législature

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 6, a. 26; 1979, c. 56, a. 244; 1982, c. 62, a. 167.
14. Quiconque contrevient à l’article 13 commet une infraction et encourt une amende de 1 000 dollars pour chaque jour qu’il siège ou vote.
Cette somme peut être recouvrée par toute personne qui en demande le paiement, devant tout tribunal compétent.
S. R. 1964, c. 6, a. 26; 1979, c. 56, a. 244.
14. Quiconque commet une infraction aux dispositions des articles 12 ou 13 encourt une amende de mille dollars pour chaque jour qu’il siège ou vote.
Cette somme peut être recouvrée par toute personne qui en demande le paiement, devant tout tribunal compétent.
S. R. 1964, c. 6, a. 26.
© Gouvernement du Québec