Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-1 - Loi sur la Législature

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 6, a. 25; 1968, c. 9, a. 6; 1982, c. 62, a. 167.
13. Nonobstant toute disposition législative inconciliable, un député à l’Assemblée nationale qui consent à se porter candidat à l’élection d’un député à la Chambre des communes du Canada ou qui est nommé sénateur rend son siège vacant, cesse d’être député à l’Assemblée nationale et ne peut siéger ni voter en cette qualité.
S. R. 1964, c. 6, a. 25; 1968, c. 9, a. 6.
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