Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-1 - Loi sur la Législature
Article 115
Versions de la disposition
115. (Remplacé).
115. L’éditeur officiel du Québec ainsi que les fonctionnaires et employés de son Bureau sont des fonctionnaires et employés de l’Assemblée nationale.
Ils forment un bureau appelé «Bureau de l’éditeur officiel du Québec». L’article 9 de la Loi sur l’exécutif (chapitre E‐18) s’applique à ce Bureau comme s’il s’agissait d’un service sous le contrôle d’un membre du Conseil exécutif.
…
L’éditeur officiel du Québec ainsi que les fonctionnaires et employés de son Bureau sont des fonctionnaires et employés relevant du contrôle du ministre des communications. A.C. 1981 du 01.06.71, (1971) 103 G.O., 5180.
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