Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-1 - Loi sur la Législature

Article 103.7
Versions de la disposition

Texte complet
103.7. Aux fins de l’application du deuxième alinéa de l’article 90, aux fonctions qui y sont visées sont ajoutées celles prévues aux paragraphes 13° et 14° de l’article 7 de la Loi sur les conditions de travail et le régime de pension des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C‐52.1).
1982, c. 66, a. 64.
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