L-1 - Loi sur la Législature

Article 103.6 Versions de la disposition

1983-01-01

103.6. Dans le cas du député qui a bénéficié d’une pension en vertu de la présente loi, il a droit, au moment où il cesse d’être membre de l’Assemblée nationale ou le jour où il atteint l’âge de 71 ans, de recevoir le plus élevé des montants suivants:

1°  la pension recalculée en vertu des articles 89 et 103.5; ou

2°  la pension à laquelle il aurait droit à ce moment si le versement de la pension n’avait pas cessé conformément à l’article 96.

Le calcul de ces pensions se fait sans égard aux effets du choix prévu à l’article 103.11.

1982, c. 66, a. 64.