Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-1 - Loi sur la Législature

Article 103.2
Versions de la disposition

Texte complet
103.2. (Abrogé).
1982, c. 66, a. 64; 1987, c. 109, a. 23.
103.2. Aux fins de la présente sous-section, le mot «indemnité» défini au deuxième alinéa du paragraphe b de l’article 85 s’entend de l’indemnité définie à l’article 20 de la Loi sur les conditions de travail et le régime de pension des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C‐52.1).
1982, c. 66, a. 64.
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