L-1 - Loi sur la Législature

Article 103.17.5 Versions de la disposition

1990-09-01

103.17.5. Lorsqu’il y a eu acquittement des sommes attribuées au conjoint du député ou de l’ancien député, toute somme payable en vertu du présent système de pensions de retraite à l’égard de la participation de ce député ou de cet ancien député est réduite conformément aux règles, hypothèses et méthodes actuarielles prévues par règlement, lesquelles peuvent varier selon la nature du droit dont découle une telle somme.

1990, c. 5, a. 7.