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L-1 - Loi sur la Législature

Article 103.17
Versions de la disposition

Texte complet
103.17. Une pension payable à un député visé dans l’article 103.1 ou selon le cas, à son conjoint survivant et à ses enfants est incessible et insaisissable.
Toutefois, dans le cas de dette alimentaire, elle est insaisissable jusqu’à concurrence de 50%.
1982, c. 66, a. 64.
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