L-1 - Loi sur la Législature

Article 103.13 Versions de la disposition

1987-12-18

103.13. La pension devient payable à la fin de la période correspondant au nombre de mois de traitement, au sens de l’article 13 de la Loi sur les conditions de travail et le régime de pension des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C‐52.1), ou au plus tard lorsque la personne qui y a droit atteint 71 ans.

Si l’allocation est égale ou inférieure à la pension, celle-ci est payable au moment où le député qui y a droit cesse d’être membre de l’Assemblée nationale, sauf si le bénéficiaire est âgé de 71 ans ou plus.

Le paiement de cette pension emporte le droit à l’allocation de transition visée dans la Loi sur les conditions de travail et le régime de pension des membres de l’Assemblée nationale qui aurait été payable au moment où le député a cessé d’être membre de l’Assemblée, sauf si le bénéficiaire est âgé de 71 ans ou plus.

1982, c. 66, a. 64; 1986, c. 114, a. 1; 1987, c. 109, a. 28.

1986-12-19

103.13. La pension ne devient payable qu’après la période pendant laquelle s’échelonne ou s’échelonnerait, selon le cas, le versement de l’allocation de transition accordée en vertu de la Loi sur les conditions de travail et le régime de pension des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C‐52.1), sauf si la personne qui a droit à la pension est âgée de 71 ans ou atteint 71 ans pendant cette période mais, dans ce dernier cas, la pension ne devient payable qu’à compter seulement du moment où elle atteint cet âge.

Si l’allocation est égale ou inférieure à la pension, celle-ci est payable au moment où le député qui y a droit cesse d’être membre de l’Assemblée nationale, sauf si le bénéficiaire est âgé de 71 ans ou plus.

Le paiement de cette pension emporte le droit à l’allocation de transition visée dans la Loi sur les conditions de travail et le régime de pension des membres de l’Assemblée nationale qui aurait été payable au moment où le député a cessé d’être membre de l’Assemblée, sauf si le bénéficiaire est âgé de 71 ans ou plus.

1982, c. 66, a. 64; 1986, c. 114, a. 1.

1983-01-01

103.13. La pension est payable au moment où cesse le paiement de l’allocation de transition accordée en vertu de la Loi sur les conditions de travail et le régime de pension des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C‐52.1), sauf si le bénéficiaire est âgé de 71 ans ou plus. Toutefois, si cette allocation est égale ou inférieure à la pension, la pension est payable au moment où le député qui y a droit cesse d’être membre de l’Assemblée nationale, sauf si le bénéficiaire est âgé de 71 ans ou plus.

Le paiement de cette pension emporte le droit à l’allocation de transition visée dans la Loi sur les conditions de travail et le régime de pension des membres de l’Assemblée nationale qui aurait été payable au moment où le député a cessé d’être membre de l’Assemblée, sauf si le bénéficiaire est âgé de 71 ans ou plus.

1982, c. 66, a. 64.