Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-1 - Loi sur la Législature

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. (Abrogé).
1973, c. 10, a. 2; 1977, c. 11, a. 132; 1979, c. 56, a. 241.
10. Le directeur général des élections doit, dans le plus bref délai après des élections générales, préparer, faire imprimer et transmettre à l’Assemblée nationale un rapport détaillé sur ces élections ainsi que sur les élections partielles qui ont eu lieu pendant la Législature précédente.
1973, c. 10, a. 2; 1977, c. 11, a. 132.
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