Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-1.1 - Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. Les sommes nécessaires à l’application de la présente loi sont prises, pour les exercices financiers 1978/1979 et 1979/1980, à même le fonds consolidé du revenu et, pour les exercices subséquents, à même les sommes accordées annuellement à cette fin par le Parlement.
1978, c. 22, a. 50.
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