Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-1.1 - Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus
Article 43.5
Versions de la disposition
43.5. Les échanges intervenus entre le président de la Commission et une victime en vertu de l’article 43.4 sont confidentiels et le détenu n’a pas à en être informé, malgré les articles 9 et 83 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).
