Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-1.1 - Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Un détenu, par avis écrit adressé au secrétaire de la commission, peut, devant un membre à plein temps de la commission, appeler de la décision du directeur général rendue, en matière d’absence temporaire, en vertu des articles 22.2 et 22.14.1 de la Loi sur les services correctionnels (chapitre S‐4.01).
1978, c. 22, a. 40; 1991, c. 43, a. 3, a. 22.
40. Un détenu, par avis écrit adressé au secrétaire de la commission, peut, devant un membre à plein temps de la commission, appeler de la décision du directeur général rendue, en matière d’absence temporaire, en vertu de l’article 22.2 de la Loi sur la probation et sur les établissements de détention.
1978, c. 22, a. 40.
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