Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-1.1 - Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus

Article 3.1
Versions de la disposition

Texte complet
3.1. Le président est chargé de l’administration et de la direction générale de la commission.
Il a, entre autres fonctions, la responsabilité de coordonner et de répartir le travail des membres de la commission, de définir les orientations de la commission et de faire en sorte qu’un niveau élevé de qualité et de cohérence soit maintenu dans les décisions de la commission.
1998, c. 27, a. 2.
© Gouvernement du Québec