Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-1.1 - Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Un membre de la commission ou une personne que la commission désigne par écrit peut atténuer ou supprimer les conditions durant la période de libération conditionnelle.
Un membre de la commission ou, après avoir consulté la commission, une personne désignée par celle-ci par écrit peut en outre rendre plus contraignantes ou accroître les conditions.
La décision prévue au deuxième alinéa ne peut être prise sans avoir donné au détenu l’occasion de présenter ses observations.
1978, c. 22, a. 38; 1998, c. 27, a. 20.
38. Un membre à plein temps de la commission ou une personne que la commission désigne par écrit peut atténuer ou supprimer les conditions durant la période de libération conditionnelle.
1978, c. 22, a. 38.
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