Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-1.1 - Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Le détenu dont la libération conditionnelle est révoquée doit compléter la peine d’emprisonnement qu’il lui restait à purger au moment de cette libération, à laquelle doit être ajouté le temps de réduction de peine qu’il avait alors à son actif, moins
a)  le temps passé en libération conditionnelle;
b)  le temps passé en détention en raison de la suspension de la libération conditionnelle; et
c)  le temps de réduction de peine pour la période passée en détention en raison de cette suspension.
1978, c. 22, a. 29.
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