L-1.1 - Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus

Article 26.1 Versions de la disposition

1999-01-27

26.1. La personne qui a décerné le mandat visé à l’article 26 ou, après avoir consulté la commission, toute autre personne désignée par celle-ci par écrit peut, dès que le détenu est réincarcéré et après examen de son cas, annuler la suspension ou renvoyer le dossier devant la commission.

1998, c. 27, a. 13.