L-1.1 - Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus

Article 21 Versions de la disposition

1979-04-04

21. La commission peut, aux conditions qu’elle détermine, accorder au détenu la libération conditionnelle pour faciliter sa réinsertion sociale à moins qu’il n’y ait un risque sérieux qu’il ne se conforme pas aux conditions de sa libération ou qu’il en résulte un préjudice grave pour la société.

1978, c. 22, a. 21.