L-1.1 - Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus

Article 19.3 Versions de la disposition

1998-06-17

19.3. Malgré les articles 19, 19.1 et 19.2, un détenu peut bénéficier de la libération conditionnelle dans les cas suivants:

a)  il est malade en phase terminale;

b)  sa santé physique ou mentale risque d’être gravement compromise si la détention se poursuit;

c)  l’incarcération constitue pour lui une contrainte excessive difficilement prévisible au moment de sa condamnation;

d)  il fait l’objet d’un arrêté d’extradition, pris en vertu de la Loi sur l’extradition (Lois révisées du Canada (1985), chapitre E-23) ou d’une ordonnance de renvoi, rendue en vertu de la Loi sur les criminels fugitifs (Lois révisées du Canada (1985), chapitre F-32) qui prévoit son incarcération jusqu’à son extradition ou renvoi.

1998, c. 27, a. 7.