L-1.1 - Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus

Article 19.1 Versions de la disposition

1998-06-17

19.1. Un détenu qui est condamné à une peine d’emprisonnement supplémentaire est admissible à la libération conditionnelle:

a)  après avoir purgé à la fois le reste de la période non admissible de la peine d’emprisonnement, le cas échéant, et le tiers de la peine supplémentaire à partir de la condamnation, si elle est consécutive et imposée en vertu du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46) ou d’une autre loi fédérale;

b)  après avoir purgé le tiers de la peine unique déterminée conformément à l’article 25, dans les autres cas.

1998, c. 27, a. 7.