Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-1.1 - Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus
Article 14
Versions de la disposition
14. Sont authentiques les documents ou leur copie émanant de la commission ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont signés par le président, le secrétaire ou un membre désigné par le président.
14. Sont authentiques les procès-verbaux des séances approuvés par la commission et certifiés conformes par le président ou le secrétaire. Il en est de même des documents ou des copies émanant de la commission ou faisant partie de ses archives, lorsqu’ils sont signés par le président ou le secrétaire de la commission.
