L-0.3 - Loi sur la laïcité de l’État

Article 6 Versions de la disposition

2019-06-16

6. Le port d’un signe religieux est interdit dans l’exercice de leurs fonctions aux personnes énumérées à l’annexe II.

Au sens du présent article, est un signe religieux tout objet, notamment un vêtement, un symbole, un bijou, une parure, un accessoire ou un couvre-chef, qui est :

1°  soit porté en lien avec une conviction ou une croyance religieuse;

2°  soit raisonnablement considéré comme référant à une appartenance religieuse.

2019, c. 12, a. 6.