L-0.3 - Loi sur la laïcité de l’État

Article 3 Versions de la disposition

2019-06-16

3. La laïcité de l’État exige que, dans le cadre de leur mission, les institutions parlementaires, gouvernementales et judiciaires respectent l’ensemble des principes énoncés à l’article 2, en fait et en apparence.

Pour l’application du présent chapitre, on entend par :

1°  «institutions parlementaires» : l’Assemblée nationale, de même que les personnes nommées ou désignées par celle-ci pour exercer une fonction qui en relève;

2°  «institutions gouvernementales» : les organismes énumérés aux paragraphes 1° à 10° de l’annexe I;

3°  «institutions judiciaires» : la Cour d’appel, la Cour supérieure, la Cour du Québec, le Tribunal des droits de la personne, le Tribunal des professions et les cours municipales.

2019, c. 12, a. 3.