Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-0.3 - Loi sur la laïcité de l’État

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Aucun accommodement ou autre dérogation ou adaptation, à l’exception de ceux prévus par la présente loi, ne peut être accordé en ce qui a trait aux dispositions portant sur l’interdiction de porter un signe religieux ou sur les obligations relatives aux services à visage découvert.
2019, c. 12, a. 14.
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