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L-0.2 - Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Article 65
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Texte complet
65. Dans l’exercice des fonctions et pouvoirs qui lui sont accordés par la présente loi, le ministre peut, par lui-même ou par une personne qu’il autorise par écrit, faire une inspection pour vérifier l’application de la présente loi et de ses règlements.
1972, c. 42, a. 46; 1984, c. 47, a. 125; 1986, c. 95, a. 255; 1992, c. 21, a. 255; 2002, c. 69, a. 146.
65. Dans l’exercice des fonctions et pouvoirs qui lui sont accordés par la présente loi, le ministre peut, par lui-même ou par une personne qu’il autorise par écrit, faire une inspection pour vérifier l’application de la présente loi et de ses règlements, y compris ceux adoptés par une régie régionale ou un conseil régional, le cas échéant, conformément à la délégation prévue par l’article 2 de la présente loi.
1972, c. 42, a. 46; 1984, c. 47, a. 125; 1986, c. 95, a. 255; 1992, c. 21, a. 255.
65. Dans l’exercice des fonctions et pouvoirs qui lui sont accordés par la présente loi, le ministre peut, par lui-même ou par une personne qu’il autorise par écrit, faire une inspection pour vérifier l’application de la présente loi et de ses règlements, y compris ceux adoptés par un conseil régional, le cas échéant, conformément à la délégation prévue par l’article 2 de la présente loi.
1972, c. 42, a. 46; 1984, c. 47, a. 125; 1986, c. 95, a. 255.
65. Dans l’exercice des fonctions et pouvoirs qui lui sont accordés par la présente loi, le ministre peut, par lui-même ou par une personne qu’il autorise par écrit, enquêter sur toute matière de sa compétence ou de celle qu’il a déléguée à un conseil régional conformément à l’article 2.
1972, c. 42, a. 46; 1984, c. 47, a. 125.
65. Dans l’exercice des fonctions et pouvoirs qui lui sont accordés par la présente loi, le ministre peut, par lui-même ou par une personne qu’il autorise par écrit, enquêter sur toute matière de sa compétence.
1972, c. 42, a. 46.
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