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L-0.2 - Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. (Abrogé).
1977, c. 47, a. 5; 2016, c. 1, a. 129.
64. Le médecin responsable d’une région tient un registre des corps acheminés en vertu de la présente section. Doivent figurer à ce registre les renseignements visés à l’article 63.
Le médecin responsable d’une région doit, le 1er janvier de chaque année, adresser au ministre un rapport détaillé de ses activités.
1977, c. 47, a. 5.
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