L-0.2 - Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Article 40.1 Versions de la disposition

2008-06-20

40.1. (Abrogé).

1981, c. 22, a. 110; 1988, c. 47, a. 14; 1990, c. 55, a. 8; 1992, c. 21, a. 252; 2002, c. 69, a. 143; 2008, c. 28, a. 5.

2002-12-19

Non en vigueur

40.1. Le titulaire d’un permis doit informer le ministre de tout changement ayant pour effet de rendre inexacts ou incomplets les renseignements fournis pour obtenir la délivrance ou le renouvellement de son permis.

Non en vigueur

Non en vigueur

1981, c. 22, a. 110; 1988, c. 47, a. 14; 1990, c. 55, a. 8; 1992, c. 21, a. 252; 2002, c. 69, a. 143.

1999-04-01

40.1. Le titulaire d’un permis de service d’ambulance qui désire abandonner ou diminuer l’exploitation de ce service doit aviser le ministre et, selon le cas, la régie régionale ou le conseil régional de sa région par courrier recommandé au moins 90 jours avant cet abandon ou cette diminution.

Non en vigueur

Le titulaire d’un permis doit informer le ministre de tout changement ayant pour effet de rendre inexacts ou incomplets les renseignements fournis pour obtenir la délivrance ou le renouvellement de son permis.

1981, c. 22, a. 110; 1988, c. 47, a. 14; 1990, c. 55, a. 8; 1992, c. 21, a. 252.

1989-03-08

40.1. Le titulaire d’un permis de service d’ambulance qui désire abandonner ou diminuer l’exploitation de ce service doit aviser le ministre et le conseil régional de sa région par courrier recommandé au moins 90 jours avant cet abandon ou cette diminution.

1981, c. 22, a. 110; 1988, c. 47, a. 14.

1981-12-19

40.1. Le détenteur d’un permis de service d’ambulance qui désire abandonner ou diminuer l’exploitation de ce service doit aviser le ministre et le conseil régional de sa région par courrier recommandé au moins 90 jours avant cet abandon ou cette diminution.

1981, c. 22, a. 110.