Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-0.2 - Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus
Article 28
Versions de la disposition
28. (Abrogé).
28. Le propriétaire qui joint un appareil de fluoration à une usine de filtration doit en aviser le ministre au moins six semaines avant la date prévue pour l’installation; le ministre délègue une personne pour examiner l’appareil et en surveiller l’installation.
Le propriétaire de l’usine ne peut opérer l’appareil de fluoration avant qu’une personne déléguée par le ministre ait délivré un certificat à l’effet que l’installation est adéquate.
