L-0.2 - Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Article 24.6 Versions de la disposition

2009-11-19

24.6. (Abrogé).

2001, c. 37, a. 1; 2009, c. 45, a. 7.

2001-06-26

24.6. Le ministre de la Santé et des Services sociaux doit déposer à l’Assemblée nationale, dans les trois mois qui suivent la fin de l’application du plan d’intervention ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux, un rapport sur les mesures qui ont été mises en application pour protéger la santé de la population contre les insectes.

2001, c. 37, a. 1.