16.7. Un réclamant qui se croit lésé par une décision rendue par le ministre en vertu des articles 16.2 et 16.3 peut, dans un délai de 60 jours de la date de sa notification, la contester devant le Tribunal administratif du Québec.
1985, c. 23, a. 18; 1997, c. 43, a. 455.