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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-0.1 - Loi sur La Financière agricole du Québec
Article 81
Versions de la disposition
81. Nonobstant les articles 4, 68 et 79 de la présente loi, le deuxième alinéa de l’article 4 et l’article 50 de la Loi sur la Société de financement agricole (chapitre S‐11.0101), tels qu’ils se lisent au 16 avril 2001, continuent de s’appliquer jusqu’9 octobre 2001.
