Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-0.1 - Loi sur La Financière agricole du Québec

Article 80
Versions de la disposition

Texte complet
80. La Loi sur les assureurs (chapitre A‐32.1) et la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D‐9.2) ne s’appliquent pas à La Financière agricole du Québec, aux membres de son conseil d’administration et à ses employés, agents et mandataires.
2000, c. 53, a. 80; 2018, c. 23, a. 811.
80. La Loi sur les assurances (chapitre A‐32) et la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D‐9.2) ne s’appliquent pas à La Financière agricole du Québec, aux membres de son conseil d’administration et à ses employés, agents et mandataires.
2000, c. 53, a. 80.
© Gouvernement du Québec