Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-0.1 - Loi sur La Financière agricole du Québec

Article 47
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Texte complet
47. (Abrogé).
2000, c. 53, a. 47; 2008, c. 17, a. 11; 2022, c. 19, a. 212.
47. La société établit, suivant la forme, la teneur et la périodicité fixées par le gouvernement, un plan stratégique qui doit inclure les activités de ses filiales. Ce plan est soumis à l’approbation du gouvernement.
2000, c. 53, a. 47; 2008, c. 17, a. 11.
47. La société établit, suivant la forme, la teneur et la périodicité fixées par le gouvernement, un plan de développement qui doit inclure les activités de ses filiales. Ce plan est soumis à l’approbation du gouvernement.
2000, c. 53, a. 47.
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