Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-0.1 - Loi sur La Financière agricole du Québec

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. La société établit, suivant la forme, la teneur et la périodicité fixées par le gouvernement, un plan d’exploitation qui doit inclure les activités de ses filiales. Ce plan est soumis à l’approbation du gouvernement.
Au terme de la période de la validité d’un plan d’exploitation, il continue de s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouveau soit approuvé.
2000, c. 53, a. 46; 2008, c. 17, a. 10.
46. La société établit, suivant la forme, la teneur et la périodicité fixées par le gouvernement, un plan d’affaires qui doit inclure les activités de ses filiales. Ce plan est soumis à l’approbation du gouvernement.
Au terme de la période de la validité d’un plan d’affaires, il continue de s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouveau soit approuvé.
2000, c. 53, a. 46.
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