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L-0.1 - Loi sur La Financière agricole du Québec

Article 39
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Texte complet
39. Les revenus générés par des instruments et contrats de nature financière prévus au chapitre VIII de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6.001) sont imputés d’abord au remboursement des intérêts, frais et capital des emprunts contractés conformément à l’article 38, puis au remboursement des frais de courtage relatifs aux instruments et contrats de nature financière.
Le solde des revenus à la fin de chaque exercice financier est versé au patrimoine fiduciaire à l’égard duquel l’emprunt a été contracté à titre de contribution des entreprises et de la société au prorata de leur participation financière.
2000, c. 53, a. 39.
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