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J-3 - Loi sur la justice administrative

Article 96
Versions de la disposition

Texte complet
96. Le Tribunal transmet au ministre, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent.
Le ministre dépose ce rapport devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception si elle est en session ou, si elle ne l’est pas, dans les 30 jours de l’ouverture de la session suivante.
Ce rapport ne doit nommément désigner aucune personne visée dans les affaires portées devant le Tribunal.
1996, c. 54, a. 96.
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