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Décisions des tribunaux
J-3 - Loi sur la justice administrative
Article 90
Versions de la disposition
90. Le Tribunal constitue une banque de jurisprudence et s’assure, en collaboration avec la Société québécoise d’information juridique, de l’accessibilité de tout ou partie de l’ensemble des décisions qu’il a rendues.
Il omet le nom des personnes visées par une décision rendue par la section des affaires sociales, à moins qu’il ne s’agisse d’une décision rendue dans l’exercice de sa fonction de commission d’examen au sens des articles 672.38 et suivants du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46).
90. Le Tribunal constitue une banque de jurisprudence et s’assure, en collaboration avec la Société québécoise d’information juridique, de l’accessibilité de tout ou partie de l’ensemble des décisions qu’il a rendues.
Il omet le nom des personnes visées par une décision rendue par la section des affaires sociales.
