J-3 - Loi sur la justice administrative

Article 78 Versions de la disposition

1998-04-01

78. À chaque année, le président présente au ministre un plan dans lequel il expose ses objectifs de gestion pour assurer l’accessibilité au Tribunal ainsi que la qualité et la célérité de son processus décisionnel et fait état des résultats obtenus dans l’année antérieure.

Il y indique également, outre ceux qui lui sont demandés par le ministre, les renseignements suivants, compilés par le Tribunal pour chaque section sur une base mensuelle et portant sur:

1°  le nombre de jours où des audiences ont été tenues et le nombre d’heures qui y ont été consacrées en moyenne;

2°  le nombre de remises accordées;

3°  la nature des affaires dans lesquelles une séance de conciliation a été tenue, leur nombre, ainsi que le nombre d’entre elles où un accord est intervenu entre les parties;

4°  la nature des affaires entendues, leur nombre, ainsi que les endroits et dates où elles l’ont été;

5°  la nature des affaires prises en délibéré, leur nombre, ainsi que le temps consacré aux délibérés;

6°  le nombre de décisions rendues;

7°  le temps consacré aux instances à partir du dépôt de la requête introductive jusqu’au début de l’instruction ou jusqu’à ce que la décision soit rendue.

1996, c. 54, a. 78.