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J-3 - Loi sur la justice administrative

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Lorsqu’une situation est réexaminée ou une décision révisée à la demande de l’administré, l’autorité administrative donne à ce dernier l’occasion de présenter ses observations et, s’il y a lieu, de produire des documents pour compléter son dossier.
1996, c. 54, a. 7.
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