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J-3 - Loi sur la justice administrative

Article 66
Versions de la disposition

Texte complet
66. Le gouvernement peut révoquer le président ou un vice-président de sa charge administrative lorsque le Conseil de la justice administrative le recommande, après enquête faite sur demande du ministre pour un manquement ne concernant que l’exercice de ses attributions administratives.
1996, c. 54, a. 66.
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