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J-3 - Loi sur la justice administrative

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. En outre, le gouvernement peut démettre un membre pour l’un des motifs suivants:
1°  la perte d’une qualité requise par la loi pour exercer ses fonctions;
2°  son incapacité permanente qui, de l’avis du gouvernement, l’empêche de remplir de manière satisfaisante les devoirs de sa charge; l’incapacité permanente est établie par le Conseil de la justice administrative, après enquête faite sur demande du ministre ou du président du Tribunal.
1996, c. 54, a. 54.
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