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J-3 - Loi sur la justice administrative

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. La fonction de membre ne peut prendre fin que par l’admission à la retraite ou la démission du membre, ou s’il est destitué ou autrement démis de ses fonctions dans les conditions visées à la présente section.
1996, c. 54, a. 51; 2005, c. 17, a. 7.
51. Le mandat d’un membre ne peut prendre fin avant terme que par son admission à la retraite ou sa démission, ou s’il est destitué ou autrement démis de ses fonctions dans les conditions visées à la présente section.
1996, c. 54, a. 51.
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