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J-3 - Loi sur la justice administrative

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. (Abrogé).
1996, c. 54, a. 47; 2005, c. 17, a. 5.
47. Le gouvernement peut prévoir un mandat d’une durée fixe moindre, indiquée dans l’acte de nomination, lorsque le candidat en fait la demande pour des motifs sérieux ou lorsque des circonstances particulières indiquées dans l’acte de nomination l’exigent.
1996, c. 54, a. 47.
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