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J-3 - Loi sur la justice administrative

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. La section du territoire et de l’environnement est chargée de statuer sur des recours portant notamment sur des décisions ou ordonnances prises quant à l’utilisation, au lotissement ou à l’aliénation d’un lot, à son inclusion ou à son exclusion d’une zone agricole, à l’enlèvement du sol arable, à l’émission, au dépôt, au dégagement ou au rejet de contaminants dans l’environnement, à l’exercice d’une activité susceptible de modifier la qualité de l’environnement, à l’installation de certaines publicités commerciales le long des routes ou à certains actes relatifs à des biens patrimoniaux, lesquels sont énumérés à l’annexe III.
1996, c. 54, a. 34; 2021, c. 10, a. 123.
34. La section du territoire et de l’environnement est chargée de statuer sur des recours portant notamment sur des décisions ou ordonnances prises quant à l’utilisation, au lotissement ou à l’aliénation d’un lot, à son inclusion ou à son exclusion d’une zone agricole, à l’enlèvement du sol arable, à l’émission, au dépôt, au dégagement ou au rejet de contaminants dans l’environnement, à l’exercice d’une activité susceptible de modifier la qualité de l’environnement ou à l’installation de certaines publicités commerciales le long des routes, lesquels sont énumérés à l’annexe III.
1996, c. 54, a. 34.
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