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J-3 - Loi sur la justice administrative

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. La section des affaires immobilières est chargée de statuer sur des recours portant notamment sur l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle d’évaluation foncière ou au rôle de la valeur locative, les exemptions ou remboursements de taxes foncières ou d’affaires, la fixation des indemnités découlant de l’imposition de réserves pour fins publiques ou de l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers ou de dommages causés par des travaux publics ou sur la valeur ou le prix d’acquisition de certains biens, lesquels sont énumérés à l’annexe II.
1996, c. 54, a. 32.
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