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J-3 - Loi sur la justice administrative

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. L’Administration gouvernementale est constituée des ministères et organismes gouvernementaux dont le gouvernement ou un ministre nomme la majorité des membres et dont le personnel est nommé suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1996, c. 54, a. 3; 2000, c. 8, a. 242.
3. L’Administration gouvernementale est constituée des ministères et organismes gouvernementaux dont le gouvernement ou un ministre nomme la majorité des membres et dont le personnel est nommé et rémunéré suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1996, c. 54, a. 3.
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