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J-3 - Loi sur la justice administrative

Article 26
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Texte complet
26. En matière de régime des rentes, la section des affaires sociales est chargée de statuer sur les recours visés à l’article 4 de l’annexe I, portant sur des décisions prises par Retraite Québec, notamment quant à une demande de prestation ou au partage de gains.
1996, c. 54, a. 26; 2012, c. 21, a. 18; 2015, c. 20, a. 61.
26. En matière de régime des rentes, la section des affaires sociales est chargée de statuer sur les recours visés à l’article 4 de l’annexe I, portant sur des décisions prises par la Régie des rentes du Québec, notamment quant à une demande de prestation ou au partage de gains.
1996, c. 54, a. 26; 2012, c. 21, a. 18.
26. En matière de régime des rentes, la section des affaires sociales est chargée de statuer sur les recours visés à l’article 4 de l’annexe I, portant sur des décisions prises par la Régie des rentes du Québec, notamment quant à une demande de prestation ou au partage de gains, ou sur des décisions prises par la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances, notamment quant à l’admissibilité au régime de retraite des élus municipaux, au nombre d’années de service, au traitement admissible ou au montant des cotisations ou de la pension.
1996, c. 54, a. 26.
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