J-3 - Loi sur la justice administrative

Article 23 Versions de la disposition

1998-06-01

23. En matière de mesures visant un accusé qui fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou qui a été déclaré inapte à subir son procès, la section des affaires sociales est chargée de statuer sur les cas visés à l’article 2.1 de l’annexe I.

1996, c. 54, a. 23; 1997, c. 75, a. 57.

1998-04-01

23. Les recours autres que ceux relatifs aux accusés sont instruits et décidés par une formation de trois membres composée d’un avocat ou notaire, d’un psychiatre et d’un travailleur social.

1996, c. 54, a. 23.