Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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J-3 - Loi sur la justice administrative

Article 22.1
Versions de la disposition

Texte complet
22.1. Ces recours sont instruits et décidés par une formation de trois membres composée d’un avocat ou notaire, d’un psychiatre et d’un travailleur social ou psychologue.
1997, c. 75, a. 57; 2005, c. 17, a. 1.
22.1. Ces recours sont instruits et décidés par une formation de trois membres composée d’un avocat ou notaire, d’un psychiatre et d’un travailleur social.
1997, c. 75, a. 57.
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