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J-3 - Loi sur la justice administrative

Article 200
Versions de la disposition

Texte complet
200. Le ministre doit, au plus tard le 1er avril 2003, faire au gouvernement un rapport sur la mise en oeuvre de la présente loi et sur l’opportunité, le cas échéant, de la modifier.
Ce rapport est déposé dans les 15 jours suivants devant l’Assemblée nationale si elle siège ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
Dans l’année qui suit la date de ce dépôt, la commission compétente de l’Assemblée nationale procède à l’étude du rapport et elle entend à ce sujet les observations des personnes et organismes intéressés.
1996, c. 54, a. 200.
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